Conditions d’utilisation
Article 1 — Identification du vendeur
TON Adama Mohamed, commerçant personne physique, inscrit à la BCE sous le numéro, dont le siège est situé à chaussée de zéllick 3, Belgique. Email : support.dropmisc@gmail.com Ci-après dénommé "DROP".
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par DROP Audio via le site dropaudio.co. Tout achat effectué sur ce site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Produits et prix
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). DROP Audio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
Article 4 — Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse fournie par le client. DROP Audio se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, et Apple Pay.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 à 48h ouvrées après confirmation du paiement. Les délais de livraison estimés sont de 3 à 7 jours ouvrés en Belgique et en Europe. DROP Audio ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge et à la directive européenne 2011/83/UE, le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit nous contacter par email à support.dropmisc@gmail.com dans ce délai de 14 jours, en précisant son numéro de commande et sa demande de rétractation.
Article 8 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, tout produit DROP dont l'emballage de protection hygiénique a été ouvert ou descellé ne pourra faire l'objet ni d'un retour, ni d'un échange. Cette exception est expressément prévue par la loi belge et le droit européen de la consommation.
Article 9 — Garantie légale
Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, DROP Audio est tenu à une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la date de livraison pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux, mais ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation ou à un usage non conforme aux instructions.
Article 10 — Service client et litiges
Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à machineur.business@gmail.com Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48h ouvrées. En cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir au service de médiation de la consommation belge (consumerombudsman.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.